Politique Anti-Blanchiment (AML)
Notre engagement dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Notre engagement
CashTrade applique une politique de tolérance zéro envers le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et toute activité illicite. Nous mettons en œuvre des mesures strictes conformes aux réglementations européennes et françaises.
Notre approche repose sur la prévention, la détection et le signalement de toute activité suspecte, en collaboration étroite avec les autorités compétentes.
Avertissement important
Toute tentative de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illicites entraînera la fermeture immédiate du compte, la saisie des fonds et le signalement aux autorités judiciaires et financières.
Facteurs de risque surveillés
- Pays sous sanctions internationales
- Juridictions à haut risque (liste GAFI)
- Paradis fiscaux non coopératifs
- Zones de conflit ou d'instabilité politique
- Transactions inhabituellement importantes
- Fréquence anormale des opérations
- Utilisation de multiples comptes
- Refus de fournir des informations KYC
- Personnes politiquement exposées (PPE)
- Activités dans des secteurs sensibles
- Historique de sanctions ou enquêtes
- Liens avec des entités sanctionnées
- Montants incohérents avec le profil
- Structuration pour éviter les seuils
- Origine des fonds non justifiée
- Destination finale inconnue
Mesures de surveillance
Surveillance en temps réel
Monitoring automatisé de toutes les transactions
Contrôles renforcés
Vérifications approfondies pour les cas sensibles
Reporting réglementaire
Déclarations aux autorités compétentes
Activités interdites
Conversion d'argent d'origine illicite en fonds apparemment légaux
Exemples d'activités concernées :
- Utilisation de skins pour blanchir des cryptomonnaies
- Transactions multiples pour masquer l'origine
- Collaboration avec des réseaux criminels
Sanctions encourues :
Jusqu'à 5 ans de prison et 375 000€ d'amende
Fourniture de fonds ou ressources à des organisations terroristes
Exemples d'activités concernées :
- Transferts vers des entités sanctionnées
- Collecte de fonds pour activités terroristes
- Soutien logistique à des groupes interdits
Sanctions encourues :
Jusqu'à 10 ans de prison et 750 000€ d'amende
Évitement des mesures restrictives internationales
Exemples d'activités concernées :
- Transactions avec des pays sanctionnés
- Utilisation de prête-noms pour masquer l'identité
- Contournement des embargos économiques
Sanctions encourues :
Sanctions administratives et pénales selon le cas
Détection automatique
Temps réelNos systèmes identifient automatiquement les transactions suspectes
Analyse manuelle
< 2 heuresNotre équipe compliance examine chaque alerte
Décision de signalement
< 24 heuresÉvaluation du niveau de risque et nécessité de déclaration
Déclaration TRACFIN
ImmédiatTransmission sécurisée aux autorités si nécessaire
Fourniture d'informations exactes
Vous devez fournir des informations véridiques lors de votre inscription et les maintenir à jour.
Conséquences : Suspension de compte en cas de fausses déclarations
Justification de l'origine des fonds
Vous devez pouvoir justifier la provenance légale de vos skins et cryptomonnaies.
Conséquences : Blocage des transactions jusqu'à justification
Signalement d'activités suspectes
Vous devez nous signaler toute tentative d'utilisation frauduleuse de votre compte.
Conséquences : Responsabilité partagée en cas de non-signalement
Respect des sanctions internationales
Vous ne devez pas utiliser nos services pour contourner des sanctions ou embargos.
Conséquences : Fermeture immédiate du compte et signalement
Directive européenne
5ème directive anti-blanchiment (UE) 2018/843
Code monétaire français
Articles L561-1 à L561-55
Autorité de contrôle
ACPR - Banque de France
Cellule de renseignement
TRACFIN - Ministère des Finances
Signaler une activité suspecte
Contactez immédiatement notre équipe compliance.
Ligne d'urgence 24/7 - Confidentialité garantie